Ceux qui ont lu Création de société à Taïwan – fondamentaux et Création de société à Taïwan – partie approfondie 1 peuvent également consulter Création de société à Taïwan (公司設立) – partie approfondie 2.
Les questions et réponses suivantes, préparées par l’avocate Wei Tseng (曾雋崴), visent à aider les personnes qui envisagent une création de société (公司設立) à Taïwan.
- Lors du virement du capital (資本額) depuis l’étranger vers le compte de la société taïwanaise en formation (公司籌備處帳戶), à quoi faut-il prêter attention ? (les règles bancaires et de change de la Corée exposées ci-dessous ne sont qu’un exemple)
En général, les banques de Corée exigent que l’investisseur se rende en personne dans une banque en Corée et vire les fonds depuis un compte à son propre nom.
Le virement par banque en ligne ou par l’intermédiaire d’un proche en Corée n’est pas possible.
En outre, conformément à la réglementation coréenne sur le contrôle des changes, la personne de nationalité coréenne qui constitue une personne morale étrangère ou acquiert des parts doit déposer une « déclaration d’investissement direct à l’étranger ». La déclaration doit être enregistrée au moment du virement du capital à la personne morale taïwanaise (臺灣法人) ; à défaut, des sanctions pour violation de la réglementation sur les changes peuvent s’appliquer.
Avant de virer le capital (資本金匯款), renseignez-vous auprès de votre banque principale dans votre pays d’origine.
- Lors du versement du capital social, peut-on virer des dollars de Taïwan (新臺幣, TWD) depuis son compte personnel à Taïwan vers le compte de la société taïwanaise en formation ?
C’est possible, mais vous devez produire des pièces justifiant l’origine des fonds en dollars de Taïwan acquis à Taïwan.
S’il s’agit par exemple de revenus salariaux obtenus à Taïwan, il faut présenter une copie de l’attestation de retenue à la source sur ces revenus salariaux (薪資所得的扣繳憑單影本).
S’il s’agit de dividendes et de bénéfices provenant d’un investissement dans une entreprise à Taïwan, il faut présenter une copie de l’attestation de retenue à la source sur ces dividendes et bénéfices (股息和紅利的扣繳憑單影本).
Si le virement est effectué depuis un compte bancaire en Corée, il n’est pas nécessaire de joindre des pièces relatives à l’origine des fonds.
- Après l’arrivée du capital sur le compte de la société en formation, quand peut-il être converti en compte bancaire ordinaire de la société (正式公司帳戶) ?
En général, les documents d’immatriculation de la personne morale (法人登記文件) doivent d’abord être délivrés.
Le responsable (負責人) peut alors se rendre à la banque et convertir le compte de la société en formation en compte ordinaire.
Toutefois, comme les règles internes de chaque banque (銀行) diffèrent, s’il faut utiliser le capital d’urgence, il convient de s’adresser d’abord à la banque.
- Après la conversion du compte de la société en formation en compte ordinaire, la banque en ligne peut-elle être utilisée immédiatement ?
Cela varie selon les banques ; en général, un numéro de téléphone mobile au moins est nécessaire.
Certaines banques peuvent imposer des exigences supplémentaires, par exemple une durée d’utilisation du compte d’au moins 6 mois après la constitution.
- La société peut-elle embaucher des salariés de nationalité étrangère ?
A. Premier salarié : la demande est présentée comme un travail de direction dans une entreprise d’investissement ordinaire de Chinois d’outre-mer ou d’étrangers (一般僑外投資事業主管工作). Le critère du « travail de nature spécialisée ou technique » du point B ci-dessous ne s’applique pas, mais s’appliquent les conditions d’éligibilité, notamment celle de dirigeant (經理人) d’une société dont l’apport de Chinois d’outre-mer ou d’étrangers dépasse un tiers, ainsi que les conditions de résultats de l’employeur relatives au capital et au chiffre d’affaires (articles 38 et 39 des normes d’examen).
B. À partir du deuxième salarié, des restrictions existent : si la société emploie plus d’une personne de nationalité étrangère, la formation et l’expérience du salarié, la rémunération moyenne ainsi que le capital et le chiffre d’affaires de la société suivent le régime du « travail spécialisé ou technique » (專門性或技術性工作).
Consultez le site du ministère du Travail de Taïwan (勞動部) : https://ezworktaiwan.wda.gov.tw/cp.aspx?n=A88DC323EF7C85FF
Si vous avez d’autres questions, vous pouvez écrire depuis la page Contact ; aucun délai de réponse n’est promis.
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