Trois mois : ce préavis existe dans le Code civil taïwanais pour l'agent commercial dont le contrat n'a pas de terme fixé (article 561). Il ne constitue pas un délai universel pour tous les distributeurs. Avant d'annoncer au partenaire taïwanais d'une marque française la date de fin de collaboration, il faut savoir comment il vend.
L'agent décrit par l'article 558 est chargé d'affaires dans un lieu ou territoire donné et agit au nom de l'entreprise qui le mandate, sans être son gérant. Le partenaire qui achète les produits puis les revend en son propre nom et pour son compte présente une autre configuration. Commandes, factures aux clients et répartition du risque permettent de vérifier ce que recouvre l'intitulé « distributeur exclusif ».
Une date de fin fondée sur le contrat
Avant de calculer le préavis, il faut identifier la loi applicable. Devant une juridiction taïwanaise, l'article 20 de la loi de droit international privé retient le choix valable des parties puis, à défaut, la loi présentant les liens les plus étroits. Les conséquences d'un choix de droit français demandent une analyse avec le conseil compétent pour ce droit.
Si le droit taïwanais s'applique, une relation d'achat-revente appelle l'examen des clauses de durée, de reconduction, d'exclusivité et de sortie. Il faut distinguer le refus de renouveler à l'échéance d'une rupture anticipée fondée sur un manquement. Le message déjà envoyé, son destinataire et sa réception doivent être conservés. La date de réception compte.
Pour l'agent commercial sans terme fixé, l'article 561 permet une rupture sans préavis lorsqu'une circonstance non imputable à la partie qui rompt rend cette rupture inévitable. Cette exception demande des faits précis. Plus généralement, l'article 148 du Code civil impose la bonne foi dans l'exercice des droits et l'exécution des obligations. Un objectif d'achat manqué et longtemps toléré ne devrait donc pas être traité sans relire les échanges antérieurs.
Le stock restant a son propre dossier
Qui a payé les cartons encore en entrepôt ? Le relevé doit séparer les marchandises vendues au distributeur, celles remises en dépôt, les produits défectueux et les commandes pas encore livrées. À chaque lot correspondent une quantité, une date, un état et les clauses pertinentes. Les invendus ne forment pas une catégorie juridique uniforme.
Dans une vente relevant du droit taïwanais, l'article 254 permet au créancier, en cas de retard d'exécution, de fixer un délai raisonnable pour s'exécuter puis de résoudre le contrat si ce délai expire sans exécution. Lorsqu'une vente est valablement résolue, l'article 259 organise les restitutions, sous réserve d'autres dispositions légales ou contractuelles. La fin du contrat de distribution ne résout pas, à elle seule, chaque vente antérieure.
Un accord de sortie peut fixer les lots repris et leur prix. Le transport doit aussi être attribué. Le contrôle à réception et le traitement des défauts demandent leurs propres modalités. Pour les lots conservés, l'accord peut organiser une période d'écoulement et la prise en charge du service après-vente. Les réserves doivent être écrites.
Même après la rupture, le stock peut rester revendable. L'article 36, alinéa 2, de la loi sur les marques prévoit l'épuisement du droit pour les produits mis en circulation sur le marché national ou étranger par le titulaire ou avec son consentement. Il réserve notamment l'altération, la détérioration, la transformation non autorisée et d'autres motifs légitimes. L'état des produits et leur origine doivent donc être documentés.
Une boutique peut dépendre de plusieurs titulaires
Pour les ventes en ligne, un inventaire des accès devrait préciser le titulaire déclaré, les administrateurs, l'adresse de récupération et le moyen de paiement associé. La boutique, le compte publicitaire, le domaine et le prestataire logistique peuvent dépendre de contrats différents. Un logo ne renseigne pas sur ces contrats.
La remise des accès doit prévoir les commandes déjà encaissées, les retours clients, les avoirs et le rapprochement des paiements. Les données personnelles demandent aussi leur propre examen : l'article 20 de la loi taïwanaise sur la protection des données encadre leur utilisation par les organismes privés au regard de la finalité de collecte et des exceptions légales. Une clause de transfert du fichier clients ne dispense pas de cet examen.
Dans le secteur des cosmétiques, la continuité implique également les responsabilités de l'importateur et du détenteur du dossier produit. Ces responsabilités doivent être coordonnées avec la date de transfert des ventes.
Une demande de contact peut commencer par un résumé non sensible, le nom du partenaire et la prochaine échéance contractuelle, à wei@hoveringlaw.com.tw. Les consultations sont proposées en anglais, chinois, japonais et coréen ; langue de travail et mode de transmission des contrats sont à confirmer. Cette information générale ne détermine pas la validité d'une rupture particulière. Le document utile pour la sortie reste celui qui attribue, à une date précise, chaque lot et chaque commande en cours.
Sources
Consultation des dispositions en vigueur : 23 octobre 2026.
- Code civil : 148, 254, 259, 558 et 561.
- Loi de droit international privé : article 20.
- Loi sur les marques : article 36.
- Loi sur la protection des données personnelles : article 20.
Questions fréquentes
- Faut-il toujours donner trois mois de préavis au distributeur ?
- Le préavis de trois mois de l'article 561 du Code civil vise l'agent commercial au sens de l'article 558 lorsque le contrat n'a pas de terme fixé. Il ne s'applique pas automatiquement au partenaire qui achète et revend pour son propre compte. La qualification, la loi applicable et le contrat doivent être vérifiés.
- La fin du contrat oblige-t-elle à racheter tous les invendus ?
- Il faut rechercher une obligation dans le contrat, l'accord de sortie ou le fondement juridique invoqué. La résolution d'une vente particulière peut entraîner des restitutions selon l'article 259 du Code civil, sous réserve des règles et accords applicables ; cette situation ne se confond pas avec la seule fin de la relation de distribution.
- Peut-on bloquer les comptes de la boutique dès l'envoi du préavis ?
- Il faut vérifier qui détient chaque compte, les autorisations d'administration, le contrat et les conditions de la plateforme. Le transfert doit aussi régler les commandes en cours, remboursements, moyens de paiement et données clients. La date d'un préavis ne suffit pas à établir un droit de reprendre tous les accès.
Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique sur une situation particulière.
