Qui apparaît comme titulaire sur l'enregistrement taïwanais : la société française, son distributeur ou une société liée à celui-ci ? Cette ligne détermine avec qui discuter d'une cession et quel enregistrement contester. Le numéro de dépôt doit être relevé. La date de dépôt et celle de publication de l'enregistrement doivent être distinguées.
À Taïwan, le droit sur une marque enregistrée naît à la publication de l'enregistrement et porte sur les produits ou services désignés (articles 33 et 35 de la loi sur les marques). Pour un fabricant français, le dossier doit donc réunir le titre taïwanais, les justificatifs français disponibles et le contrat ayant confié la commercialisation au partenaire local.
La connaissance de la marque et l'intention de l'imiter
L'article 30, alinéa 1, point 12 vise un dépôt identique ou similaire à une marque utilisée antérieurement par autrui, pour des produits ou services identiques ou similaires. Le déposant doit avoir connu cette marque grâce à une relation contractuelle, géographique, commerciale ou autre, et avoir déposé avec l'intention de l'imiter. Ce motif réserve le cas où le titulaire de la marque antérieure a consenti au dépôt.
Un contrat de distribution peut établir la relation et la connaissance. Il reste à documenter l'usage antérieur et l'intention d'imitation. Les anciens catalogues, factures de ventes, emballages datés, campagnes commerciales et envois d'échantillons gagnent à être classés avant et après la date de dépôt litigieuse. Un fichier récemment exporté du site internet ne prouve pas, à lui seul, ce qui était visible plusieurs années auparavant.
Le nom chinois appelle une recherche distincte. Les messages sur son choix méritent une lecture complète. Autorisaient-ils une traduction commerciale, une demande au nom du fabricant ou un enregistrement au nom du distributeur ? L'accord donné à une maquette peut avoir une portée plus limitée que celle d'une autorisation de dépôt. Tout dépend du texte et du contexte. Le seul mot « approuvé » ne fixe pas l'étendue du consentement.
Trois mois pour l'opposition, un autre délai pour l'invalidation
Dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement, toute personne peut présenter une opposition pour les motifs énumérés par l'article 48, dont ceux de l'article 30. Le délai part de la publication. La date de découverte du dépôt ne le décale pas. Les discussions commerciales doivent tenir compte de cette échéance.
Une personne ayant un intérêt peut demander l'invalidation de l'enregistrement dans les conditions de l'article 57. Pour le motif tiré de la connaissance et de l'imitation d'une marque antérieure, l'article 30, alinéa 1, point 12, l'article 58 ferme cette voie une fois cinq ans écoulés après la publication.
La mauvaise foi ne supprime pas ce délai pour tous les motifs. L'exception prévue par l'article 58 vise expressément les points 9 et 11 de l'article 30, alinéa 1. Elle ne vise pas le point 12. Une éventuelle protection de marque notoire suppose ainsi ses propres éléments ; elle ne peut pas être présumée parce que la marque est ancienne en France.
Une cession négociée doit identifier ce qui change de mains
Le distributeur propose de transférer la marque contre paiement de stocks ou abandon de factures ? Dans ce cas, le projet d'accord devrait distinguer chaque contrepartie : numéro d'enregistrement, produits et services, prix, frais, calendrier, signatures et traitement du désaccord si le transfert échoue. Une formule générale sur la « restitution de la marque » laisse trop de points ouverts.
Selon l'article 42, la cession du droit de marque n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au registre. Les boutiques en ligne, domaines, fichiers graphiques et comptes publicitaires doivent être inventoriés à part. Qui peut autoriser le transfert de chaque compte ? Les accès et les justificatifs demandés par la plateforme doivent être vérifiés avant de promettre une date de reprise.
Pour les cosmétiques, la marque s'ajoute aux responsabilités liées à l'importateur, l'enregistrement du produit et au dossier d'information produit. Récupérer un signe ne répond pas à toutes les questions de commercialisation.
Les premières pièces utiles à une analyse taïwanaise
Une entreprise sans domicile ni établissement à Taïwan doit recourir à un mandataire qualifié pour les procédures de marque, selon l'article 6. Le dossier préparatoire peut contenir une chronologie courte, les titres connus, le contrat de distribution et une sélection de preuves datées. Les originaux restent conservés.
Pour organiser un premier échange, la page de contact renvoie à wei@hoveringlaw.com.tw : nom du distributeur, numéro public d'enregistrement et échéance identifiée permettent de situer la demande sans transmettre immédiatement les pièces confidentielles. Les consultations ont lieu en anglais, chinois, japonais ou coréen ; la communication doit être convenue au préalable. Cette présentation générale ne préjuge pas de l'issue d'un recours. Avant toute discussion sur le prix d'une cession, la date de publication et le nom exact du titulaire doivent être fixés.
Sources
Loi taïwanaise sur les marques, dispositions consultées et en vigueur au 23 octobre 2026 :
- Article 6 : mandataire.
- Article 30 : motifs de refus, notamment l'alinéa 1, points 11 et 12.
- Articles 33 et 35 : naissance et portée du droit enregistré.
- Article 42 : inscription d'une cession.
- Articles 48, 57 et 58 : opposition, invalidation et délais.
Questions fréquentes
- Le contrat de distribution suffit-il à faire annuler la marque ?
- Il peut prouver que le distributeur connaissait la marque. Le motif prévu par l'article 30, alinéa 1, point 12, exige aussi notamment un usage antérieur, un signe et des produits ou services identiques ou similaires, ainsi qu'une intention d'imitation. Le consentement donné au dépôt doit également être examiné.
- Quel délai court après l'enregistrement taïwanais ?
- L'opposition doit être présentée dans les trois mois suivant la publication de l'enregistrement. Une demande en invalidation fondée sur l'article 30, alinéa 1, point 12, est soumise au délai de cinq ans de l'article 58. L'exception de mauvaise foi prévue par cet article concerne les points 9 et 11, pas le point 12.
- Un accord de cession règle-t-il aussi les boutiques en ligne ?
- Il faut identifier séparément les droits cédés et les comptes concernés. La cession du droit de marque doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers. Les accès aux boutiques, domaines et comptes publicitaires nécessitent des modalités de transfert adaptées à chaque compte.
Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique sur une situation particulière.
