Un avoir réclamé pour des invendus, un retour encore en transit et une facture arrivée à échéance correspondent à trois lignes différentes. Pour une entreprise française qui vend à un distributeur taïwanais, les réunir sous un unique « solde en discussion » empêche de voir quelles sommes sont reconnues et lesquelles restent contestées.
La première vérification porte sur les sociétés contractantes et les documents acceptés : contrat de distribution, commandes, conditions générales, éventuels avenants et clause de règlement des litiges. Devant une juridiction taïwanaise, le choix de loi des parties compte ; à défaut de choix valable, la loi présentant les liens les plus étroits gouverne la relation, selon l'article 20 de la loi taïwanaise de droit international privé. Une facture française ne tranche pas cette question.
Un décompte qui permet de discuter chaque retenue
Un tableau par facture devrait rapprocher le montant et la devise, l'échéance, les paiements reçus, les avoirs effectivement émis et les déductions demandées. Pour chaque retour, les références de lot, l'autorisation de retour, les quantités expédiées et la réception à l'entrepôt permettent de reconstituer le mouvement. Une simple demande commerciale peut ainsi être distinguée d'un retour accepté ou d'une réclamation pour défaut.
Qu'a précisément accepté l'exportateur ? Les échanges peuvent viser un geste commercial, une remise conditionnelle ou une prise en charge de produits endommagés. Le courriel complet, ses pièces jointes et les conditions de l'accord comptent davantage qu'une capture isolée. Les deux parties doivent aussi pouvoir comprendre si le montant proposé clôt toute la relation ou seulement certaines factures.
Lorsque le droit taïwanais s'applique, l'article 334 du Code civil permet en principe la compensation de dettes réciproques de même nature, toutes deux exigibles. Il réserve les dettes dont la nature exclut la compensation et les accords qui l'interdisent. L'article 335 exige une déclaration adressée à l'autre partie. Le montant, le fondement et l'exigibilité de la créance opposée par le distributeur doivent donc être examinés avant d'accepter son calcul.
Les négociations et la prescription suivent deux calendriers
Selon l'article 36 de la loi de droit international privé, la prescription dépend de la loi applicable à la créance. Si la vente relève du droit taïwanais, le prix des marchandises fournies par un commerçant ou un fabricant se prescrit par deux ans, conformément à l'article 127, point 8. Le point de départ est le moment où la créance peut être exercée (article 128). Chaque échéance mérite sa propre ligne.
Une relance ne protège pas indéfiniment. La demande de paiement, la reconnaissance de dette et l'action en justice figurent parmi les causes d'interruption prévues par l'article 129. Mais l'interruption résultant d'une demande est réputée ne pas avoir eu lieu si aucune action, ou démarche légalement équivalente, ne suit dans les six mois (article 130). Une demande d'ordonnance de paiement figure parmi ces démarches équivalentes. La portée exacte d'un courriel de reconnaissance doit être vérifiée.
Ordonnance de paiement ou débat sur les marchandises
Pour une somme déterminée, la procédure taïwanaise de paiement, 支付命令, peut être envisagée sous l'article 508 du Code de procédure civile. Le créancier doit exposer les faits et étayer sa demande, y compris sa propre exécution lorsqu'une contre-prestation est due (article 511). Les bons de livraison deviennent alors décisifs.
Après signification, le débiteur dispose de vingt jours pour former opposition, sans devoir la motiver (article 516). L'affaire se poursuit comme action ou médiation dans la mesure contestée (article 519). Sans opposition valable dans le délai, l'ordonnance constitue un titre exécutoire ; le débiteur conserve néanmoins la possibilité d'engager une action contestant l'existence de la créance (article 521).
Face à un risque documenté de disparition des actifs, une saisie conservatoire peut aussi être étudiée. Elle exige un risque d'exécution ultérieure impossible ou très difficile, ainsi qu'une justification sommaire de la créance et du motif de saisie ; le tribunal peut demander une garantie (articles 523 et 526). Un impayé seul ne dispense pas de cet examen.
Le dossier préparé depuis la France
Le recouvrement concerne ici l'acheteur identifié au contrat. Si une reprise d'entreprise est annoncée, la distinction entre rachat de parts et achat d'actifs évite de réclamer indistinctement le paiement au nouveau partenaire.
Pour une première orientation côté taïwanais, la page de contact indique le canal de demande : wei@hoveringlaw.com.tw. Un résumé non sensible, le nom du distributeur pour la vérification des conflits et les échéances proches suffisent au premier échange. Les consultations se déroulent en anglais, chinois, japonais ou coréen ; les modalités linguistiques et la transmission sécurisée des pièces sont à convenir avant l'envoi du dossier. Ces informations générales ne remplacent pas l'analyse du contrat. La pièce de départ reste le décompte qui relie chaque retenue à un accord ou à une marchandise précise.
Sources
Textes consultés le 23 octobre 2026 ; les dispositions citées sont en vigueur à cette date.
Questions fréquentes
- Un distributeur peut-il déduire tous les retours qu'il annonce ?
- Le contrat, les conditions du retour et les preuves déterminent ce qui peut être déduit. Si le droit taïwanais s'applique, la compensation suppose notamment des dettes réciproques de même nature et toutes deux exigibles, sous réserve des exclusions de l'article 334 du Code civil. Une demande d'avoir doit donc être rapprochée des marchandises et de son fondement.
- Le délai pour réclamer le prix est-il toujours de deux ans ?
- Non. La prescription suit la loi applicable à la créance. Lorsque le droit taïwanais gouverne la vente, l'article 127, point 8, prévoit deux ans pour le prix des marchandises fournies par un commerçant ou un fabricant ; le délai court lorsque la créance peut être exercée.
- Que se passe-t-il si le distributeur conteste une ordonnance de paiement ?
- Il peut former opposition sans motif dans les vingt jours suivant sa signification. Dans la mesure contestée, l'ordonnance perd effet et la demande est traitée comme une action en justice ou une demande de médiation. Sans opposition valable dans le délai, elle peut servir de titre exécutoire.
Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique sur une situation particulière.
