Six mois avant la fermeture, la liquidation ou la déclaration de faillite : c'est la période retenue pour les salaires impayés par le fonds taïwanais d'avance sur créances salariales, selon le Bureau de l'assurance du travail. La date de cessation d'activité peut donc modifier les sommes susceptibles d'être avancées.
Un salarié français remplissant les critères peut demander cette avance dans les mêmes conditions qu'un salarié taïwanais, précise la notice du Bureau. Cette indication concerne les personnes ayant réellement la qualité de salarié dans le régime applicable. Un contrat de prestation ou un mandat de dirigeant doit être examiné séparément ; le seul fait de travailler pour l'entreprise ne règle pas la qualification.
Le montant dû commence par les documents de paie
Le contrat identifie l'employeur et la rémunération. Bulletins, virements et relevés de présence permettent ensuite de dresser un état mensuel : somme due, versement reçu, différence et échéance. Les primes et remboursements doivent être séparés, avec leur fondement. Le nom de la société employeur doit correspondre aux pièces ; une marque commerciale ou le nom du groupe peut désigner une autre entité.
L'article 23 de la loi sur les normes du travail impose à l'employeur de fournir le détail du calcul de la paie et de conserver les registres de salaires pendant cinq ans. Des copies obtenues licitement avant la fermeture des accès professionnels permettent de préserver les données déjà disponibles. Les échanges sur un paiement différé complètent ce dossier, sans remplacer le décompte.
Que signifie le document proposé au départ ? Une quittance, une transaction et une démission ne produisent pas les mêmes effets. Lorsqu'un employeur ne verse pas la rémunération conformément au contrat, l'article 14, alinéa 1, point 5 permet au salarié de rompre sans préavis. Ce fondement mérite d'être examiné avant de signer une démission ordinaire. La présentation de l'indemnité de rupture à Taïwan traite du calcul, qui dépend du régime et des périodes d'ancienneté concernés.
Une activité suspendue et une fermeture constatée
Le fonds intervient en cas de fermeture, liquidation ou déclaration de faillite, après une demande de paiement demeurée infructueuse. Une entreprise encore en activité ou simplement à l'arrêt avec possibilité de reprise ne remplit pas cette condition. Le portail officiel taïwanais oriente alors les salariés vers l'autorité locale du travail pour faire traiter le différend salarial.
Pour une fermeture, l'article 8 du règlement du fonds demande une pièce de l'autorité compétente constatant la radiation ou une autre situation reconnue de cessation d'activité. La disparition du site internet ou l'absence de réponse du responsable ne constitue pas cette pièce. Ces faits peuvent être conservés et signalés à l'autorité chargée de vérifier la situation.
L'employeur doit aussi avoir cotisé au fonds ; une régularisation ultérieure des cotisations impayées peut permettre la demande, selon l'article 7 du même règlement. Le dossier doit donc vérifier cette participation. Une carte d'assurance du salarié ne répond pas, à elle seule, à toutes les conditions du fonds.
Les plafonds et la preuve de la créance
L'article 28 de la loi sur les normes du travail distingue l'avance des salaires de celle des prestations de retraite et indemnités de rupture prévues par les textes qu'il vise. Pour ces deux derniers postes, le plafond est commun : six mois de salaire moyen. Il ne s'agit pas de six mois pour chaque poste. La période couverte pour les salaires reste celle indiquée au début de cet article.
Demander une avance ne fixe pas automatiquement tout ce que l'employeur doit. Chaque poste doit être justifié. Son montant et sa qualification doivent ensuite être rapprochés de la couverture du fonds. Un état de créance devrait ainsi garder une colonne pour les montants réclamés et une autre pour ceux dont l'avance est demandée.
Si le responsable ne peut pas confirmer la dette, la notice du Bureau admet notamment une ordonnance de paiement ou un jugement civil accompagné de son certificat de caractère définitif et de la copie de la demande initiale. Elle prévoit aussi d'autres pièces selon la procédure suivie. La fermeture et la dette demandent donc deux preuves distinctes.
En liquidation ou en faillite, l'article 9 du règlement exige en outre la preuve de la déclaration de créance auprès du liquidateur ou de l'administrateur de faillite. Selon l'article 10, les salariés d'un même employeur présentent en principe une demande commune, sauf circonstances particulières. Le calendrier doit être coordonné avec les autres demandeurs.
Un retour en France demande une organisation du dossier
Les coordonnées de réception des notifications, les pouvoirs du représentant et les documents encore manquants devraient être fixés avant le départ. L'article 15 du règlement du fonds prévoit le versement sur un compte étranger désigné par le salarié, avec prise en charge des frais étrangers de transfert dans les conditions du texte. Cette possibilité de paiement ne dispense pas de satisfaire les conditions d'attribution.
Une demande de contact à wei@hoveringlaw.com.tw peut préciser, sans pièces sensibles, le nom de l'employeur, les mois impayés et l'existence d'une notification de fermeture. Les consultations se tiennent en anglais, chinois, japonais ou coréen ; les modalités linguistiques sont à convenir avant l'examen des documents. Cette information générale ne détermine pas une créance individuelle. Le tableau de paie et la preuve datée de cessation d'activité restent les deux points de départ du dossier.
Sources
Sources consultées le 23 octobre 2026 ; dispositions citées en vigueur à cette date.
- Loi sur les normes du travail : article 14, article 23 et article 28.
- Règlement du fonds d'avance sur créances salariales, articles 7 à 10 et 15.
- Bureau de l'assurance du travail : notice destinée aux salariés et FAQ sur les personnes et sommes couvertes.
- Portail officiel de l'administration taïwanaise : fermeture d'entreprise et salaires impayés, mise à jour du 24 mars 2026.
Questions fréquentes
- Un salarié français peut-il demander une avance au fonds taïwanais ?
- Oui, s'il remplit les conditions applicables. Le Bureau de l'assurance du travail indique que les salariés étrangers remplissant les critères suivent les mêmes conditions et procédures que les salariés taïwanais. Il faut notamment vérifier le statut de salarié, la situation de l'employeur et sa participation au fonds.
- Une fermeture annoncée par courriel suffit-elle ?
- Le dossier d'avance exige une preuve de fermeture reconnue par l'autorité locale, ou les pièces correspondant à la liquidation ou à la faillite. Il faut également prouver la créance et la demande de paiement restée sans résultat. Une suspension temporaire avec possibilité de reprise ne suffit pas.
- Le fonds verse-t-il toutes les sommes dues à la fin du contrat ?
- Non. Pour les salaires, la notice du Bureau retient les impayés des six mois précédant la fermeture, la liquidation ou la déclaration de faillite. Les prestations de retraite et indemnités de rupture couvertes ont ensemble un plafond de six mois de salaire moyen. Chaque poste doit être qualifié et justifié.
Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique sur une situation particulière.
